code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger la SARL ETA HUBAIL recevable et bien fondé en ses demandes.

L'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de sa requête.

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F518 Demandeur (s) : SELAS [T] - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : ETA DE L'ARGOAT SARL [Adresse

Au titre d'un prêt garanti par l'Etat Selon acte en date du 15 décembre 2020, la SOCIETE GENERALE a accordé à la Société [Localité 1] [I] un prêt garanti par l'Etat à hauteur de 80.000 €.

et un appartement au deuxième étage avec dépendances et serres, pour l'avoir acquis selon acte reçu par Maître [K] le 16 février 2023, publié le 3 mars 2023 Vol 2023 P 5501 et attestation rectificative

fait assigner la SARL JSL CONCEPT devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 8 187,67 euros au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat

En l'espèce, la demanderesse produit au soutien de ses demandes en paiement les éléments suivants : * le contrat de prêt garanti par l'Etat du 18 mars 2022 avec les conditions générales et particulières

Le 3 avril 2020, elle souscrit un prêt garanti par l'ETAT (PGE), qu'elle choisit en février 2021 d'amortir sur 5 ans.

Par ailleurs, le 26 juin 2020, la société KM 14 LOGISTIC a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt garanti par l'Etat de 100 000 euros.

Qu'enfin, il précise qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [P], afin de permettre sa restructuration qui devra notamment passer par un étalement de

M] [D], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la déclaration de créance de la SA BANQUE DE SAVOIE, effectuée le 02 septembre 2025, auprès du mandataire judiciaire, concernant un prêt garanti par l'Etat

accessoires sous réserve des intérêts au taux contractuel de 2,66% l'an depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 17 986,98 euros au titre du prêt avec garantie de l'Etat

ETAT DE LA TRESORERIE La trésorerie est tendue en 2026 sur le prévisionnel et est attendue à plus de 14 k€ à fin 2027. La masse salariale restera inchangée, soit 1 salarié à temps complet.

CONDAMNER la SARL ENERGIE BAT à payer à la société SOCIETE GENERALE les sommes suivantes : * 16 218,70 euros au titre du solde débiteur du compte courant, * 105 782,93 euros au titre du Prêt Garanti par l'Etat

Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 5 956,45 € au titre du Prêt Garanti par L'Etat

le 30 juillet 2010 un compte professionnel à la société Pro Maintenance PC (ci-après Pro Maintenance), entreprise de maintenance informatique, puis a accordé le 1 er juillet 2021 un prêt garanti par l'Etat

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : [Localité 1] (SDE) [Adresse 1] Etat de [Localité 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Le 24 avril 2020, la société LES GRILLADES DE SEINE a souscrit un contrat de prêt garanti par l'Etat n°102780645000022133704 d'un montant de 30.000,00 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] pour

Localité 2] QUARANTE N° RCS 843 309 063 2018 B 1115 TOUTES ACTIVITES CORRESPONDANT A LA MAITRISE ET A L'EXPLOITATION D'UN CYCLE BIOLOGIQUE DE CARACTERE VEGETAL OU ANIMAL ET CONSTITUANT UNE OU PLUSIEURS ETAPES