AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f0a5cdc6046d473d2aca
22 avril 2026
22 avril 2026
M] [D], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la déclaration de créance de la SA BANQUE DE SAVOIE, effectuée le 02 septembre 2025, auprès du mandataire judiciaire, concernant un prêt garanti par l'Etat
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VENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
24 avril 2026
24 avril 2026
Le 29 avril 2020, Monsieur [B] [A] a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat de 14.000,00 € remboursable en une fois au 30 avril 2021 accordé par la BANQUE CIC SUD OUEST.
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