de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DE MAZERNAUD , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce et a, par jugement en date du 18 mars 2026 étendu

de Maître [E] [B], en qualité de liquidateur de la SARL CALYPSO demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce : * d'étendre

en qualité de liquidateur de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en application des dispositions de l'article 621-2 du code de commerce : * d'étendre

Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée inaccessible ».

C'est en effet uniquement lorsque Monsieur [W] [T] a confié le véhicule à la société CMS CANNES en vue de sa revente qu'il a appris l'impensable : le véhicule avait subi un choc arrière majeur par le passé

Il apparaît cependant qu'à ce jour, soit plus de 3 ans et demi après la prise d'effet du bail et plus d'un an et demi après la fin de la franchise, aucun loyer n'a été réglé par la SARL VALESNE.

E.C.L indique avoir adressé plusieurs mises en demeure restées sans effet, notamment par courrier recommandé du 28 octobre 2024 puis du 6 janvier 2025.

justice du 4 novembre 2025, délivré à la requête de : SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL [Adresse 1] La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée devant ce Tribunal afin de voir étendre

In limine litis, la société ALVES et son assureur la MAAF prétendent que le tribunal des affaires économiques serait incompétent au visa de l'article 236 du code de procédure civile, et invoque l'effet

tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de « l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile » : * enjoindre la société ETPB à s'affilier à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à effet

A cet effet, il remet trois profils d'experts au Juge des référés. Le conseil de la société GAN et le conseil de la société [C] formulent chacun les protestations et réserves d'usage.

Monsieur [W] [X] confirme les termes de la requête et son souhait de voir étendre à son encontre la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SCI [K]. 3.

L'extension est définie comme suit : « Les garanties du présent contrat sont expressément étendues à la prise en charge par l'assureur des sanctions pécuniaires assurables prononcées par une autorité

Cet avenant aurait eu pour effet de substituer M. [K] à l'ancien locataire, la SAS 50E SUD. Selon M.

SUR CE Aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du

représentée par Maître [U] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA CLINIQUE ST BRICE [Adresse 1] La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée devant ce Tribunal afin de voir étendre

La société SIMB est en effet le fournisseur du moteur défectueux.

Estimant nécessaire d'étendre les opérations d'expertise à l'assureur de responsabilité de la société ARCS afin de garantir le caractère contradictoire de l'expertise et l'opposabilité des conclusions