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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
Comme indiqué dans la clause, la compagnie couvre les sanctions pécuniaires « assurables ».
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
la suspension et à la résiliation du contrat pour non-paiement ; Attendu que ces actes caractérisent une exécution effective et suivie de la gestion du contrat d'assurance, incompatible avec la thèse
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Ils font valoir que la subrogation de l'assureur suppose la preuve préalable du paiement de l'indemnité en exécution du contrat d'assurance, et que la seule production de quittances subrogatives, non corroborées
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
rechercher la ou les causes, * indiquer les réserves figurant au procès-verbal de réception en relation avec les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, * préciser
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
de la société de courtage PROGEAS SAS (exerçant sous le nom commercial HYALIN ASSURANCES).
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
et immatériels consécutifs confondus » et 1 000 000 € par année d'assurance « pour les dommages matériels et immatériels et immatériels non consécutifs ».
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
, * Après la seconde intervention de K3S, Atlantic indique avoir eu la désagréable surprise de constater que non seulement certaines malfaçons déjà relevées lors de la première restitution du véhicule
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
MMA IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société SIBM, Condamner la société ARTEV et/ou tous succombant à payer à la société
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
La SA SMACL ASSURANCES (ci-après « SMACL ») est l'assureur d'AUDRIX. La SAS CANON MEDICAL SYSTEMS France (ci-après « CANON ») produit et installe des équipements d'échographie.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
MAINTENIR l'exécution provisoire.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Sur l'exécution provisoire La société SASU [I] [T] indique que l'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
REJETER la demande formée à l'encontre de la société [L] SARL ayant trait à la production sous astreinte de son attestation d'assurance responsabilité civile, son assureur de responsabilité civile professionnelle
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.
6a0b1667cdc6046d47141466
Elle souligne que PMA 28 ne produit pas la police d'assurance permettant de vérifier l'étendue réelle des garanties ni les conditions de prise en charge, n'indique ni la nature ni le montant des indemnisations
69f9ea56cdc6046d47a9e8d4
29 avril 2026
Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
Ainsi, AVANSSUR est intervenue au nom et pour le compte d'AXA dans la distribution de l'assurance Auto Direct Assurance souscrite par M. [D] [T], et non en tant qu'assureur.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Le dommage invoqué procède ainsi, non du fait générateur reproché à la société [X] mais de décisions administratives autonomes prises par l'autorité publique dans l'exercice de ses prérogatives de police
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