CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le texte de références soit le décret du 29 avril 2009 vise désormais les champs d'application des conventions collectives nationales étendus au bâtiment et aux travaux publics, faisant elle-même appel
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
[D] à raison de sa responsabilité engagée et en vertu des dispositions du contrat type de commission de transport, définies par décret.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 7 mars 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 31 décembre 2024.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com