superficie de 300 m2 composé d'un pavillon et d'un bâtiment à usage commercial.

des baux commerciaux, SE DECLARER incompétent au profit du juge-commissaire près le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'agissant des créances locatives postérieures à l'ouverture du redressement

judiciaire, « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce » et, selon l'article R. 211-3-26-11° du même code « des baux professionnels

, * Juger que le tribunal judiciaire a une compétence générale dans le cadre des injonctions de payer et une compétence d'attribution exclusive en matière de baux commerciaux, * Juger en conséquence

notamment : […] 11° Les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire

commerciaux, de compétence exclusive des tribunaux judiciaires, mais de l'application du droit des baux dérogatoires.

électronique, portant sur la proposition commerciale d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale, référencé GRAARCD01-005254, ainsi que d'un contrat de protection juridique SERENI BAT.

Par la suite, la SCI [E] a conclu de nouveaux baux : un bail commercial le 1er décembre 2025 avec Monsieur [V] [Z] pour 290 m 2, et un bail dérogatoire le 3 décembre 2025 avec la SASU SAM MOTORS GEARBOX

des baux commerciaux ; Entendre valider le congé pour reprise donné le 13 août 2024 par la requérante à la SARL SUD FOOD DISTRI pour le 15 novembre 2024 et portant sur le lot n°7 situé [Adresse 3] à

agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement de type F4 vacant et qui sera loué à un autre locataire, Monsieur [O] ne souhaitant pas le louer.

particulier, pour une courte durée, de sorte que le statut des baux commerciaux ne leur soit pas applicable ; Qu'en conséquence, un bail dérogatoire conclu entre deux commerçants, ce qui est le cas,

judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de travaux d'intérieur, électricité, plomberie, installations sanitaires à l'exclusion

Que par conséquent, le Tribunal de commerce est exclusivement compétent dans le cadre de la présente procédure concernant un cautionnement de nature commerciale qui est un acte de commerce.

Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; Le [Etablissement 2] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations

SUR QUOI : Sur l'exception d'incompétence : Il n'est pas contesté par les parties que le contrat de bail signé entre elles est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

Périmètre de la reprise * Eléments incorporels : les éléments incorporels du fonds de commerce repris sont : .la Clientèle et l'achalandage y attaché ; .le fichier client ; .le nom commercial ; .le

La valeur calculée pour le fond commercial ressort alors à 343.682 Euros. b.

Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 06/05/2025 afin qu'il soit statué sur la suite