La demande formulée par la société CCI GROUPE auprès du 1er Président de la Cour d'Appel, visant à suspendre l'exécution provisoire du jugement, a été jugée irrecevable et la société CCI GROUPE a fait

FIXER la réparation des préjudices et frais annexes subis par Monsieur [Y] de la façon suivante : en réparation des sommes engagées pour l'exécution du jugement du CPH du 14 mai 2018 : 179,31 euros

à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

règlement des créanciers dont la créance était inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution

règlement des créanciers dont la créance était inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

document complémentaire ; * de se faire remettre par le dirigeant de la société ou ses employés, s'il estime opportun, tout document et information utile à l'exercice de sa mission ; * d'assurer l'exécution

MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00901 GREFFE N° 2025J01426 JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX LE 15 OCTOBRE 2025

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier

Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures de recouvrement (exécution d'un

dûment convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [G] es qualité, nous ayant informé que l'exécution

ne peut intervenir en l'état compte tenu de l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bergerac le 17 octobre 2014 confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux le 7 décembre 2015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2018J00746 SARL GROUPE LA GASCOGNE N° RG : 2025L02192 Juge Commissaire : M.

doit en supporter les coûts ; Que les dispositions de l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution offrent au juge la faculté de décider qui, du créancier ou du débiteur, devra supporter

factures impayées HUIT jours après la signification de la décision à intervenir, et celle de 9 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens y compris les frais d'exécution

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.