SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés au 31 décembre 2025 qui font ressortir sur 12 mois une nouvelle détérioration du chiffre d'affaires qui s'élève à 736 944 € contre

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Au fond : A - Sur les fautes de gestion 1 - Sur l'exercice des fonctions de direction malgré l'interdiction de gérer La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] a poursuivi l'exercice de fonctions

L'activité exercée était celle de maçonnerie générale. L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.

La société [W] DEVELOPPEMENT, alors même que la société enregistrait une perte sur l'exercice 2022, a continué à opérer des prélèvements et a ainsi augmenté son compte courant débiteur.

PARIS, membre du cabinet NF Avocats, Demeurant [Adresse 6] EXPOSE DU LITIGE LES FAITS Monsieur [A] [E] expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance que la SARL LE RELAIS DE CHAMBLY exerce

La société est détenue majoritairement par une société de droit allemand, elle- même contrôlée par Monsieur [B] [C].

La société SARLU [C] a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.

6] Représentant légal : ESSOR-3FK,Président, [Adresse 7] comparant par Me CHAPELIER CATHERINE [Adresse 8] * SARL SFE Groupe Cadet [Adresse 9] Représentant légal : M.

2020 et 2021 et aucune pièce comptable pour l'exercice 2022, * les défaillances déclaratives de Monsieur [U] [E] ont abouti à un redressement de 133.104 € ainsi que des pénalités légales de 53.242 €

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Monsieur [O] [J], en vue d'exploiter initialement une activité de loisirs au titre de l'exploitation de structures gonflables pour enfants avant de changer d'objet social à compter du 06/03/2019 pour exercer

* En l'espèce, la CPAM 93 démontre que les fautes relevées sur la période contrôlée, lui ont causé un préjudice de 840.095,61 euros au titre de l'exercice illégal de la profession de lunetier-opticien

Le règlement des factures transmises par l'audioprothésiste s'effectue, sans contrôle, par virement sur le compte préalablement indiqué par le professionnel.

VINGT-CINQ ENTRE : La SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Le résultat d'exploitation de l'exercice clos le 31 mars 2019 était déficitaire de 56.464 euros et celui de l'exercice clos le 31 mars 2020 de 25.234 euros.