les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

à une exploitation bénéficiaire permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive et suffisante à compter de 2028, les exercices 2026 et 2027 demeurant en revanche déficitaires ; Que le passif

L'offre est assortie d'un prévisionnel d'activité sur trois ans, prévoyant un chiffre d'affaires de 300 000€ au titre du premier exercice.

déclenché par son dirigeant, monsieur [J] [N], Maître [Q] [H] ajoute que la dirigeante, appuyée par le cabinet d'expertise comptable AAE EXPERTISE, est parvenue à reconstituer la comptabilité de l'exercice

. 2010, comm. 32. - Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.738 : JurisData n° 2010-002208 ; Resp. civ. et assur. 2010, comm. 140).

De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

[E] a indiqué que l'activité n'était plus assurée depuis janvier 2026. Le juge commissaire indique que lors de l'audience du 19 février dernier, M. [E] a reconnu des lacunes au niveau administratif.

délégations bancaires appropriées, * Engager les investissements urgents nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, * Arrêter les comptes de l'exercice 2025 et signer les liasses fiscales pour

Le véhicule est assuré auprès de GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA.

Un avenant est signé en date du 9 juillet 2021 concernant l'opposabilité du contrat d'exercice libéral au second lieu d'exercice, extension sise [Adresse 6] à [Localité 1], la SELARL LC – LC.EA exerçant

Sa direction est assurée par M. [L] [G], par l'intermédiaire de sa holding personnelle, la société J2H CONSEIL. La société emploie un salarié.

Sur les derniers exercices, les capitaux propres étaient négatifs, notamment compte tenu des déficits reportables accumulés depuis l'année 2020.

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire

clos en 2024 lors de la précédente audience aucun retour de la société n'a été fait; Que ces éléments comptables demeurent indisponibles ce qui est problématique; Que l'administrateur judiciaire peut

Par ordonnance du 22 décembre 2025, Monsieur [K] [S] a été remplacé par Madame [Q] [Z] dans l'exercice des fonctions de juge-commissaire.

AMTI a agi en justice afin d'interrompre le délai de prescription décennale pour l'exercice de ses recours ; un sursis à statuer a été ordonné par une décision du tribunal de commerce de Nanterre du 24

La comptabilité de l'exercice 2023 qui était erronée n'a été rectifiée que débute 2026. La société est désormais assurée et les effectifs salariés ont été réduits à quatre.

Sur la gérance de fait de Monsieur [M] [X] : ATTENDU que la gestion de fait se caractérise par l'exercice en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, d'activités positives de gestion

Par courriel en date du 11 décembre 2024 le service réclamation de la MAAF a informé la SASU SYMBIOS qu'elle procédait à « l'annulation de la résiliation » du contrat, qu'elle était donc assurée pour l'exercice

[W] [V] et fait commettre à la SAS OPTI BRY DE VERRE le délit d'exercice illégal de la profession d'opticien.