[P] [Y] exerçait au sein de la SASU PROMAT 34, en qualité d'attaché technico commercial nonobstant l'interdiction de concurrence dont il faisait l'objet.

Elle précise que les ordres de virements font apparaître des montants élevés par rapport aux montants des opérations qu'elle autorise habituellement et que la société [X] [L] [Y] ne fait pas partie de

A titre subsidiaire, * Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire avec mission habituelle pour l'expert judiciaire : * Désigner tel expert judiciaire avec mission de : * se rendre

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

Au fond : A - Sur les fautes de gestion 1 - Sur l'exercice des fonctions de direction malgré l'interdiction de gérer La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] a poursuivi l'exercice de fonctions

Le contrat dispose, en son article 9.3.2, que la rémunération de l'agent dans le cadre du droit de suite à un montant est égale à 20% de sa rémunération habituelle.

FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON

Prise en la personne de ses représentants légaux : la SAS API TECH, Présidente représentée par Monsieur [H] [O], personne inscrite au KBIS comme ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel

lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement

Il est également versé un bulletin de salaire de Madame [Y] [M] épouse [X] du mois d'avril 2024 où elle exerçait pour le compte de la société ASL INTERIM en qualité d'« ouvrier agricole ».

aujourd'hui sont liées à cette baisse de résultat à laquelle il faut associer un montant des loyers représentant environ 8% du chiffre d'affaires soit une proportion beaucoup plus importante que celle habituellement

lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement

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Le contrat signé le 15 octobre 2021 a été conclu à [Localité 1], dans ses locaux, qui ne sont pas le lieu permanent et habituel de l'exercice de l'activité de la société CRISTAL'ID. 2.

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demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée

DEBACKER, Avocat au barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne, Défenderesse au principal, EXPOSE DES FAITS La société PHARMACIE PAULINE LIBERT, située [Adresse 5] à [Localité 1], exerce