* Sur les travaux supplémentaires : La société EIFFAGE réclame le paiement de la somme de 402.024,90€ au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'opération.

publics, les articles D. 3141-12 à 16 du code du travail se réfèrent au champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, ces dernières visent le

la nature et le prix des travaux ; Attendu que les pièces produites au débat par Monsieur [Q] [N] ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un accord explicite et éclairé de la Société [O] [I] quant

L'expert devra relever et analyser la nature, l'étendue et la précision des spécifications techniques déterminées par la société ENEDIS pour l'exploitation du compteur C Mono Gl sur le terrain.

, la nature et l'étendue de ces préjudices.

des travaux réalisés.

réaliser des travaux dans le domaine du bâtiment par des professionnels du bâtiment.

que dans son étendue ; de sorte que la simple découverte de l'existence d'un sinistre n'est pas suffisante pour faire courir le délai de prescription.

Sur ce, Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation

Attendu que la société MG [X] conteste l'existence d'un accord contractuel sur la nature précise des prestations et sur leur prix et qu'aucun devis ni marché de travaux signé n'a été produit par le demandeur

des travaux fournis par la société [E] ET ASSOCIÉS La société [E] ET ASSOCIÉS fournit au dossier des très nombreuses pièces prouvant que des travaux d'architecte ont été réalisés entre février 2019 et

De surcroît, le bail commercial stipule que le locataire ne peut effectuer aucun travaux de transformation sans accord préalable et écrit du bailleur.

réalisés par la société [H] [S] 86, et évaluer le coût des travaux de reprise à hauteur de 26 574,13 € TTC, sur la base notamment du devis proposé par la société SOPREMA.

Sur ce, Sur l'existence du contrat L'article 1101 du code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre

Il résulte des dispositions applicables que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Monsieur [P] soutient qu'il se trouvait, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire du 6 février 2025, dans l'impossibilité de connaître l'existence et l'ampleur de sa créance, en raison de la nature

à permettre au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer d'éventuels préjudices ; Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état ou à la réfection

Force est de constater que la société YMOTEK ne démontre pas en quoi ce document serait de nature à éclairer le tribunal sur l'existence ou l'étendue des manquements techniques ou contractuels qui lui

La nature du désordre doit être déterminée afin d'établir les solutions du litige.

Le montant total des marchés des lots techniques s'est révélé en réalité très supérieur à ce montant.