A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame

Il appartient à l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés d'établir l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.

La société CPAM EUROPE affirme que les propositions commerciales qui visent à être agréable avec son client ne sont évidemment pas des preuves judiciairement admissibles de l'existence d'un vice caché.

SUR CE : Sur le rapport d'expertise : La société D.A.M TAXI soutient que le rapport d'expertise amiable contradictoire ne pourrait constituer un élément de preuve suffisant pour établir l'existence d'un

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

A l'appui de ses demandes, Monsieur [D], soutient : Sur l'existence d'un vice caché et la restitution du prix de la vente : En droit l'article 1641 du Code civil que « le vendeur est tenu de là garantie

pas la preuve de ses affirmations, Juger que la société PREFILOC CAPITAL n'effectue aucune intervention technique sur les matériels loués, Juger que la société [W] [E] n'apporte pas la preuve de l'existence

En tout état de cause, CONSTATER l'existence de vices cachés affectant le produit vendu par la société HOMEGREEN SAS à la société LE 9 CUBE SAS.

Sur l'existence de vices cachés frappant ce véhicule La SARL GARAGE DEBENAT constate que l'expertise amiable, réalisée en présence des deux parties, a mis en évidence l'existence de vices graves affectant

de ses demandes, fins et prétentions, -Déclarer nul le contrat de location conclu le 22 juillet 2024 entre la SAS LOCAM et Monsieur [E] [U] est nul pour défaut de consentement ou, subsidiairement, existence

Que l'existence d'un vice caché et la cause de ce vice ne se présumant pas, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale et de l'action en résolution du contrat ne sont pas réunies.

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement

« Prêt Garanti par l'État » consenti le 19 Avril 2019 pour un montant de 15 000 € a été accordé en violation des règles prudentielles et réglementaires encadrant le dispositif PGE ; * Constater l'existence

Sur l'existence d'un vice : La société SERENISSIME CONCIERGERIE a acquis auprès la société UTILAUTO un véhicule en apparence en parfait état de fonctionnement, dont l'essai s'était parfaitement déroulé

En l'espèce, la société R2F à qui il appartient d'établir l'existence des vices cachés antérieurs à la vente, verse aux débats en pièce n°3, un courrier de son conseil du 5 mai 2020 informant le conseil

La société ABCIS contestait également l'existence de vices cachés.

Le tribunal relève que Surgicare ne démontre pas l'existence de vices cachés rendant l'équipement impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ; qu'elle était

L'expertise concluait à l'existence de vices cachés et retenait une responsabilité de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS.