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commerce : Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance le fonds de commerce exploité

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F392 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * AUTO [Localité 3] (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

commerce, « Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations

Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. BS AUTO SAS n'a pas comparu en chambre du conseil à l'audience du 30/04/2026.

2026L00399 « Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations

[C] [K], [Adresse 7] SAS LMDT [Y], [Adresse 8] RCS [Localité 4] 948 059 498 représenté par Me Alexandra ELLAKANI [Adresse 9] et par Me Benoit ROUX [Adresse 10] Comparants Par exploit de Me [N] [F] et

Société SAS CESAM -CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE a été condamnée par décision du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 12 mars 2020, confirmée par la Cour d'Appel d'ORLEANS, pour un délit d'exploitation

Toutefois, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure, il n'est pas possible de se prévaloir d'une rupture brutale.

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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00123 N° MINUTE : 2026F01384 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS APAVE EXPLOITATION

location, import et export de tout type de véhicule ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 949234165.