Le 25 octobre 2024, une ordonnance portant injonction de payer était délivrée par le Président du Tribunal de Commerce de Rennes enjoignant société 2.A.A.Z.

Il convient dans ces conditions de condamner la SARL TECHNOLOG à payer à la SAS [R] la somme provisionnelle de 9 171,26 euros, correspondant à un relevé de facturation de 12 factures impayées (pièce n°

L'accord sur ce paiement a fait l'objet de mentions expresses sur la facture, avec un tampon indiquant "Payé le 26 août 2020 (…) 50%" et une signature accompagnée de la mention "Bon pour paiement de 50%

refusant toujours de payer les factures émises par LA PERFORMANCE.

de payer.

Le devis se termine par la signature de KOVITZ précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

a en effet émis des factures invérifiables et démunies de tout justificatif pour refuser le payement intégral des factures présentées par la société ORKA.

La société [Adresse 5] soutient également que les factures n'ont pas été transmises dans les conditions prévues à l'article 4, notamment en l'absence de validation par la mention « bon à payer » et elle

dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

SIDEXIA ne réglant pas ces factures, REACTEEV mandate la société de recouvrement RUBYPAYEUR, étrangère à la cause, qui ne réussit pas à faire payer les factures adressées à SIDEXIA.

* La mention « vite dit » en manuscrit sur le PV indique que ELIT TECHNOLOGIES n'était pas consciente des implications de sa signature, ce qui atteste d'une signature non éclairée du PV.

Cette proposition est acceptée par la société TM INVEST, accompagnée de la mention « lu et approuvé, bon pour commande », du tampon de la société et d'une signature manuscrite.

Rydge adresse alors à MVMJ une facture en date du 29 mars 2023 d'un montant de 35 000 € HT (42 000 € TTC) avec la mention « […] Acompte de 50% des success fees Contact KPMG Hospitality France […] ».

leur sera retournée signée avec la mention manuscrite « reçu le matériel en bon état de fonctionnement le (date) ».

Subsidiairement, au fond : * condamner la société HABITAT RENOV à payer à la société EMTP 76 la somme de 4.254,49 € TTC, au titre de la facture n° FAC-2021-0010 du 15 juin 2021 augmentée des intérêts

injonction de payer doit produire ses pleins effets ; * Condamner la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS à payer la somme de 4 901,35€ portant intérêt légal outre les entiers dépens ; A titre subsidiaire

Le 19 juillet 2024, la société SPANTECH a mis en demeure la société [U] [L] de payer les factures.

Outre le fait que la transaction n'est pas datée, qu'elle est modifiée avec des mentions manuscrites et qu'elle est signée de façon manuscrite alors qu'il est indiqué en bas de page qu'elle « est signée

La mention manuscrite ajoutée en dessous de cette mention relative aux frais de remise en état n'a pas de conséquence sur le sens de cette mention. La société A.P.C.