CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Les quatre facteurs énumérés plus haut s'appliquent a fortiori pour cette prestation spécifique.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
RENVOYER le dossier à une date ultérieure afin de permettre à la société Montaigne Invest de conclure en connaissance de ces différents éléments.
Trib. de Commerce
69bc6371cdc6046d47409d3e
17 octobre 2025
Elle expose avoir été victime, le 16 juin 2023, d'une fraude téléphonique au préjudice de ses comptes bancaires, pour un montant total de 17 134 euros, à la suite de plusieurs virements non autorisés.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Elle fait partie intégrante de l'accord transactionnel signé le 27 décembre 2024 entre les parties.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Dans ce montage, le groupe CARREFOUR est également lié au franchisé investisseur par : * Un contrat d'approvisionnement conclu entre la société C.S.F et le franchisé, * Un contrat de franchise conclu