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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
LES FAITS La société Continentale Protection Services, ci-après « CPS » a confié à la société Forteresse Sécurité des prestations de gardiennage.
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Mais surtout, cet argument ne justifie en rien le fait qu'il faille écarter le principe du contradictoire.
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
Selon ADS et ADSH, [R][C] aurait rejoint KPAM à l'été 2022 pour faire de KPAM un concurrent frontal d'ADS.
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
prévue à l'article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; et à l'article 1241
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
L'exploitation du concept commercial développé au sein du GROUPE [K] a permis à ce dernier d'acquérir un savoir faire spécifique qu'il a entendu faire partager avec un réseau de partenaires.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Il s'agit d'une faute personnelle grave, d'autant plus que la qualification est une condition impérative pour exercer l'activité, la société a exploité le salon pendant plusieurs années sans que la régularité
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.