Appelée à l'audience du 20 février 2024, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'au 3 septembre 2024 date à laquelle la SAS HALCYON EXECUTIVE se fait représenter par son conseil et, après avoir

Nous retenons que la demanderesse ne saurait justifier l'urgence au soutien de sa demande dès lors que l'affaire a fait l'objet d'une radiation pour défaut de diligence, que le fait générateur de sa demande

Elle suppose seulement la démonstration d'un fait fautif générateur de préjudices », Attendu que la concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle, mais réprime l'abus dans la liberté

[P] fait valoir que la demanderesse à l'action a la charge de rapporter les trois conditions de la responsabilité civile : un fait fautif, un préjudice personnel certain, un lien direct de causalité entre

Juger que la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M [V] [Y] ont commis des faits fautifs délictuels en s'autorisant à pénétrer dans un local qui ne leur appartenait pas et qui ne leur avait pas été donné en location

La société BIRD FORMATION a contesté toute faute de sa part par courrier du 21 août 2024. Faute d'accord amiable, Monsieur [G] a saisi le tribunal de commerce de Marseille.

état de faits fautifs hypothétiques ; le requérant doit également justifier de l'utilité de la mesure ; Le motif légitime exposé par le requérant dans sa requête est l'établissement avant tout procès

directement concurrent de l'activité nouvelle de KPAM par rapport à ADS ; En conséquence, le tribunal dira que [R][C] a violé la CNC contenue dans le pacte d'associés d'ADSH et que ceci constitue une faute

Or, la société MOVITEX dit que Monsieur [M] [V] a tout d'abord commis une faute, qu'aucune circonstance vexatoire n'a entouré la décision de révocation dont il a fait l'objet, qu'il a été invité à faire

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.

Elle fait l'objet d'une inscription au RCS de [Localité 4] le 31 octobre 2023.

banque CREDIT COOPERATIF et la Banque Populaire Méditerranée, * Plus généralement, donner au tribunal tous éléments à l'effet de lui permettre de statuer sur le présent litige et en particulier sur les faits

droit au taux légal, à dater du l er mars 2025, date de réception de la mise en demeure, CONDAMNER la société LE FOURNIL [X] au paiement de la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subit, du fait

Elle invoque par ailleurs le préjudice qu'elle a subi du fait du comportement fautif de l'EURL Protop 974 - qui lui aurait annoncé à plusieurs reprises des règlements qu'elle n'a cependant jamais réalisés

A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025, APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2023 signifié à personne habilitée pour morale, Me [C] [K], es qualités fait

Il y aura donc lieu de faire droit à cette demande.

* Sur l'absence de faute au titre de la concurrence déloyale : le seul fait de commercialiser des marchandises ne suffit pas à engager la responsabilité civile.

Les 19 juin et 2 juillet 2024, le Groupe BAKJY dont fait partie la société [K], a mis en demeure la SAS [A] [J] d'avoir a respecté ses engagements puis de restituer l'acompte versé faute de contrepartie