[Y] [B] ne pouvant difficilement retrouver du travail du fait de son handicap s'il était sanctionné.

Il relève que le débiteur a d'ores et déjà fait l'objet d'une procédure collective en 2017, clôturée en 2019.

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [P] comparaît et s'associe aux demandes du Ministère Public précisant que Monsieur [B] [T] a déjà fait l'objet de plusieurs procédures collectives

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

Que la société BURGOS FILMS a explicitement reconnu une créance de 11.500 euros et qu'elle fait preuve de mauvaise foi puisqu'elle a d'elle-même proposé de régler le litige par un paiement pour solde de

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 05/02/2026. Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.

[E] [Q] ayant déjà fait l'objet d'une procédure de liquidation pour sa société ECO PNEUS SAS, ouverte le 1 er décembre 2016, avait dès lors pleinement connaissance de la procédure et de son obligation

Après avoir rappelé les fautes commises par M. [K] [X], elle demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 (dix) ans. M.

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

sommes provisionnelles de 4 500 000 € avec intérêts au taux majoré à compter du 25 mars 2024, sommes correspondant au sinistre déclaré et à la police dommage ouvrage souscrite, aux travaux d'ores et déjà

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au

Cette dernière argue cependant le fait que la somme de 15 360 € aurait déjà été réglée le 4 décembre 2023, produisant à cet effet un ordre de mouvement émis pour cette somme au bénéfice de la SCI DU HAUT

civiles caractérisées par les pratiques sanctionnées par la Commission européenne et à laquelle la société, [D] a participé, Constater que l'ensemble des fautes civiles ont engendré des dommages, constitutifs

[C] [K] avait déjà fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte en date du 6 janvier 2023 et clôturée pour insuffisance d'actif en date du 16 février 2023.

Ainsi, aucune faute de gestion ne pourra être imputée à Monsieur [V].

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [U] [L], épouse [I] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.