Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 224 résultats pour « faits ou événements dont l'assuré avait connaissance avant le contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L175-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Si vous avez changé d'assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'assureur qui vous indemnisera
Article 18-1
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été
Article L176-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations
Article L175-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations
Article Annexe III
5° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Article A132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats
Article A223-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
et N-1 ; 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats concernés de membres
Article L113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Article L175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie
Article A343-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
sont les ayants droit de l'assuré décédé.
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