Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210260

Pôle 4 - Chambre 9 - B

633fc331e633183e2ee17ad2

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508