; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement

CONSTATER que la société [1] n'a pas répondu à la déclaration de sinistre du 1 er février 2023 dans le délai légal de 60 jours DECLARER /juger que la garantie dommages-ouvrage est acquise à titre de sanction

Le 8 avril 2022, A2MICILE déclare l'accident du travail.

le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 23 janvier 2025, dont une copie fait l'objet d'une signification à Monsieur [U] [D] qui s'est déclaré habilité à la recevoir pour le compte de l'intimé

Elle produit à cet égard des échanges internes faisant état de ces difficultés.

Le 26 septembre 2018, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment en rénovation.

[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

Mais pour obtenir une indemnisation justifiée, encore faut-il produire des données chiffrées qui puissent étayer le préjudice sollicité.

Ces opérations de vérification ont révélé que la tenue de la compatibilité de CASTING AUTOMOBILES était fausse, selon cette dernière, principalement en raison de deux fautes commises par la Société EXPERTS

pour frais de travaux de nettoyage et de reprises.

La société SASU [I] [T] ajoute que faute de pouvoir disposer de son outil de travail, elle a été contrainte de procéder à l'achat d'un nouve au véhicule pour la somme 17.990,91 € ainsi que 287,76 € de

Manquement à l'obligation de déclaration du chiffre d'affaires réalisé : La société L'ECHELLE EUROPEENNE reproche à la société [S] [O], d'avoir sous-déclaré son chiffre d'affaires (CA) entre 2019 et 2022

prouvée ; * CONSTATER que la faute du navire HOTEL DU [Etablissement 1] n'est pas établie ; Par conséquent, * DECLARER qu'en présence d'un cas de force majeur ou de doute sur les causes de l'accident

A la communication de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité et ce sous peine d'astreinte de 1 500€ par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation

Maître [S] estimant qu'il pouvait être reproché à Monsieur [U] [V] plusieurs fautes de gestion a intenté la présente procédure.

Faute pour [J] [O] d'avoir obtenu ce financement, la vente n'a finalement pas été réalisée.

[O] a indiqué qu'il était en arrêt maladie. L'arrêt de travail indiquait la période du 25 au 28 juillet, ce qui n'explique pas qu'il ne soit pas allé travailler les 18 et 19 juillet. De plus, M.

d'indemnisation.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) A titre liminaire, sur la fermeture du [Adresse 1] pour cause de travaux pendant les périodes d'indemnisation L'article 9 du code de procédure civile dispose