sera de 20 % des sommes allouées, avec un maximum de 15.000,00 € hors faute inexcusable et un maximum de 20.000,00 € en cas de faute inexcusable, Déduire l'une ou l'autre de ces franchises de toute éventuelle

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

Ce contrat de location fait état d'une machine DEDECALEM qui se transforme ensuite en une machine de dépollution de moteurs, le contrat de mentionne pas plus de précisions.

La juge a fait rapport au Tribunal.

Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que : * La société SOFAFORM (ci-après SOFAFORM) est une société italienne fondée par M.

Me Anton SOBINE [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, LES FAITS

Cette demande a fait l'objet d'un rejet formalisé par une note de présentation des éléments de réponse de la société [H] en date du 28 juillet 2023.

DE WIT [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025, EXPOSE DES FAITS

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/10/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

LES FAITS : La société TYLIA INVEST est une entreprise d'investissements qui analyse des projets, procède à des levées de fonds sous forme d'emprunts obligataires auprès d'investisseurs.

Il sera fait droit à ces deux demandes.

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Madame [M] [J] a reconnu les faits et s'en est rapporté à justice.

En conséquence, il n'a pas été possible d'établir un constat amiable entre les parties, cet empêchement résultant d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible.

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La société KPE ne démontre pas que l'annulation n'ait pas été de son fait et notamment en raison d'un éventuel défaut de versement de l'acompte.

Sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice NOOR fait valoir dans ses écritures que la faute commise par ENEDIS résulte de l'installation d'un câble d'alimentation sur la chaussée