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Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

Article R5531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Lorsque le capitaine constate ou a connaissance d'un fait susceptible de constituer une faute contre la discipline, il entend l'intéressé au plus tard dans les vingt-quatre heures de l'ouverture de l'enquête de bord, ainsi que des témoins ou toute personne

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de la sécurité sociale

A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées

Article R4137-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

-En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, le ministre chargé du logement peut prononcer une sanction pécuniaire,

Article 37

—

La citation précise les faits reprochés et la peine requise.

Article R241-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.

Article 31

—

L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.

Article D594-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Article 186

—

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 187-1

—

L'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.

Article 187-3

—

La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.

Article R142-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense

Article R8253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code du travail

manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés

Article R1442-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Article R5524-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de sanction mentionnée à l'article L. 5524-2 qu'ils justifieraient.

Article 706-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

Codes de loi français