SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la fin de non-recevoir I.

[I] a soulevé une exception d'incompétence devant le tribunal de céans, contestant être domicilié en France aux motifs qu'il serait domicilié à Malte, tout en sollicitant le renvoi de l'affaire devant

Il s'agit d'une fin de recevoir d'ordre public relevé d'office.

simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Attendu que le tribunal entend soulever d'office cette fin de non-recevoir et que pour respecter le principe du contradictoire il sollicite que les parties concluent sur cette fin de non-recevoir.

par la société Kid Land avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon le contrat serait compétente ; qu'elle est donc recevable ; L'article

toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

: REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la société ACCENTIS LOGISTICS et la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION tirée de l'autorité de la chose jugée ; REJETER la fin de non-recevoir soulevée

, le délai préfix, la chose jugée. » Selon l'article 123 du Code de procédure civile « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et

Sur la fin de non-recevoir soulevée par DB au titre de la prescription de l'action de BERTOLANI : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Le défendeur qui n'a pas comparu, n'a soulevé aucune exception d'incompétence.

C2TMI réplique qu'elle formule toutes protestations et réserves sur cette demande, n'entendant renoncer à aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond utiles à la préservation

toute défense au fond ou fin de non-recevoir. (…) »; et l'article 75 du même code dispose que : «S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit

une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la société [B] [Y] à son encontre, sur le fondement de l'Art 122 du CPC, aucun lien contractuel n'existant entre les parties, et s'oppose ainsi

simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, le renvoi pour connexité suppose non seulement l'existence d'un lien entre les instances,

VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2331 Représentant(s) : Maître DRAILLARD Michel, avocat au barreau de Grasse * Défendeur(s) : Monsieur [S] [J] [Adresse 1] * Représentant(s) : non

In limine litis, la défenderesse soulève une exception d'incompétence territoriale. Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.

Le tribunal retient dès lors que le terme « pendant » cidessus accrédite ou conforte la thèse de l'erreur matérielle et en conséquence ne retient pas les arguments de SENA et rejettera la fin de non-recevoir

Après 3 renvois sollicités par les parties, l'affaire a été mise en délibéré le 18/09/2025.