0 en 2023 * 613520 Location de matériel de transport : 11.031,37 € contre 1.393 € en 2023 * [Localité 3] : 15.918,33 € contre 326,80 € en 2023 * 625100 Voyages et déplacements : 21.592,40 € contre

greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame Le Procureur de la République, Parquet du Mans, Cité Judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendes France, 72000 Le Mans, Demanderesse, représentée

La défenderesse, la société [W] FRANCE, représentée par son conseil sollicite du tribunal de céans, qu'il : DEBOUTE Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

ROYAL 28 SARL représentée par Madame [D] [B], assisté de Maître BAKI Arezki, avocat au Barreau de PARIS, domiciliée [Adresse 3], a comparu en chambre du conseil.

ENIKE - LA SAS "EBG" [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Cabinet BERNARD BOULLOUD CBB - [Adresse 2] ET - La SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté

Ils disposent d'un pouvoir égal dans la direction et la représentation de la société, mais des divergences sont apparues entre les co-gérants.

2] * en personne et représenté par Maître [B] [A], SAS [T] * [S] [F] [D] [C] [Adresse 4] représenté(e) par Maître Thomas MUNHOZ Débats en audience publique le 04/03/2026.

[X], paralyse le fonctionnement de la société. Les seuls actes avérés d'agression physique de M. [X] sur Mme [D] constituent une inexécution de l'obligation de bonne foi du contrat de société.

civile de la sté [Adresse 4] non comparant SE XL INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de responsabilité civile de la société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 5] non comparant SDE LA REGION FLAMANDE représentée

représentée par Maître [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

La société ROUSSEAU OPL représentée par son conseil, a régularisé des conclusions et a formulé toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise.

[M] [E] à la fonction de juge commissaire, la SELARL AJRS, représentée par Me [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], à la fonction de mandataire

[H] a démissionné de ses fonctions de président et a été remplacé par M. [T] [D], frère de M. [Y] [D].

[S] [H], la SAS RMCT et la SASU [S] contrôle technique étaient représentés par leurs avocats respectifs.

Pascal RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

MOBILITY reposaient sur un fonctionnement clair et constant : la société H.EL.P.

FRANCE IARD [Adresse 2] représentée par SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST (AIN) * FONCIA LEMANIQUE [Adresse 3] Représentée par SCP PIANTA & ASSOCIES (THONON-LES-BAINS) * FALM [Adresse 4]

Au fond : A - Sur les fautes de gestion 1 - Sur l'exercice des fonctions de direction malgré l'interdiction de gérer La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] a poursuivi l'exercice de fonctions

Cette société est administrée par la SARL SERVAL, représentée par M. [U] [R], qui assure les fonctions de président. La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLOS