En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.

) : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M.

FAITS ET PROCEDURE La société COULOMBIERS AUTOMOBILES, établie à [Localité 1], exerce une activité de garage automobile.

Ce devis a été porté à la connaissance de la société UTILEO qui a invoqué le fait que le véhicule était garanti un an et qu'il n'était donc plus sous garantie.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00673 SARLU [D] AUTOMOTIVE N° RG : 2026P00530 DEBITEUR SARLU [D] AUTOMOTIVE [Adresse 1] RCS [Localité

Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.

2022J02632 - 2518500002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

) : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M.

Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

Par la suite, Climbing sollicite ID2SON afin qu'elle procède aux réparations du matériel non fonctionnel ou aux remplacements nécessaires.

fondement de la garantie des vices cachés et ainsi, demander la restitution du prix de vente intégral du véhicule.

sur le fondement des dispositions de l'article 143 du Code de procédure civile avec mission habituelle en la matière, Dans tous les cas, Condamner in solidum les sociétés STELLANTIS N.V et AUTOMOBILES

des articles 1240,1641 et suivants du Code civil, * Juger Monsieur [O] [P] bien fondé à solliciter la condamnation de son vendeur, la société CRYPTO AUTOMOBILES, sur le fondement de la garantie des vices

Les véhicules n'ont jamais été intégrés à son parc automobile, ni utilisés pour les besoins de son activité. Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M.

des exercices comptables 2013 et 2014 ; * JUGER, en tout état de cause, la Société CASTING AUTOMOBILE recevable et fondée en son action contre la Société AXA France IARD ; A titre principal, sur le

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

* La garantie « dommages aux biens » souscrite auprès de ALLIANZ IARD est mobilisable. * L'interprétation qu'en fait ALLIANZ IARD pour refuser sa garantie est erronée.