QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

que de nombreuses formalités préalables manquaient, qu'elle lui a à plusieurs reprises rappelée la nécessité de les accomplir ; Que l'accord de la DDT concernant le dossier de loi sur l'eau n'était pas

Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne la société ALLIER CONFORT ENERGIES à payer et porter à la société SONEPAR

comme préalable à la validation et à l'établissement du contrat par le CMN

Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R587 ENTRE * la société SUPERWYZE SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ophélie MICHEL -Toque n° 2109

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la procédure amiable préalable : La société [M] oppose à la société [Localité 1] une fin de non-recevoir fondée

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [M] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, représentée, a comparu.

Sur le premier moyen soulevé par M.

formalités légales de publicité ».

[D] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

[C] [U] Date de prononcé (1) : 22 avril 2026 Présidente signataire ayant dirigé les débats : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) la présidente

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, DECLARE irrecevable

[F] [P] se présente et indique que son client n'est pas opposé à la mesure sollicitée, qu'à l'époque il était mal conseillé concernant la société et qu'il pensait pouvoir prendre les décisions au nom de

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

contradictoire, en premier ressort.

[C] [Q] la somme de 3 500€ chacun au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure et de la procédure initiée au préalable devant le président du tribunal de commerce

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire, en premier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M.