CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
substantielle ou d'ordre public.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
chambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
AUDIENCE DE DELIBERE
69c137c3cdc6046d47a5bf12
23 octobre 2025
l'article 114 du code de procédure civile « La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
Trib. de Commerce
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même si celle-ci constitue une formalité
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief causé par l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
69f1f12ccdc6046d47f52a76
code de procédure civile qui énoncent que « La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
Au regard de l'article 114 alinéa 2, « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de démontrer le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
69bca53fcdc6046d47457274
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
de procédure civile dispose que " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
69a1b622cdc6046d47efd217
l'article 114 de ce même code précise que « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
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