Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

R. 631-41 du Code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur l'issue de la procédure, Prescrit au greffier d'effectuer les formalités de publicité

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

forclose et prescrite dès lors qu'elle a été introduite plus d'un an après la date du déménagement, en violation des dispositions de l'article L 133-6 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/04/2026 Numéro de rôle : 2025 015399 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article

L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. […] » L'article L. 214-172 du Code Monétaire et Financier dispose que : « En cas

Condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 23/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [V] [E], Vu les dispositions de l'article

La comptabilité apparait tenue et à jour, l'attestation d'absence de dette a été fournie et la trésorerie est positive pour environ 2 500€.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 489 651 505 / 2020 B 554, Le ministère public a été

Q] [K], Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HENRI VENTAJOL CREATION (SARL), conformément aux dispositions des articles

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

[Y] de communiquer au mandataire tous documents nécessaires sous astreinte de 500 €/jour ; * Dire que les coûts et formalités seront à la charge de la SAS LE DOMAINE D'[Localité 7], les demandeurs avançant

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L