L'apport de clientèle nouvelle se limiterait à seulement trois clients en quatre ans, dont la société GB MICROFAB elle-même.

Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

Sur le détournement de clientèle de Monsieur [S] ET LE PARASITISME DE LA SAS [Localité 9] [M] A - Sur le détournement de clientèle constitutif d'une concurrence déloyale 1 - Sur le détournement des clients

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

Donc ces clients ne faisaient pas partie du calcul de l'indemnité de clientèle ; aucune commission n'a été perçue par le demandeur sur ces clients litigieux.

En outre, CRISTO, alléguant un acte de concurrence déloyale par dénigrement de la part de HORECA du fait de messages envoyés par cette dernière à sa clientèle le 9 octobre 2020 concernant le départ de

En l'espèce, il est précisé par le cabinet FIDAL qu'il n'a plus aucune nouvelle de son client depuis le dépôt des dernières conclusions et qu'il souhaite se décharger du dossier, ses écritures demeurant

Le 10 juin 2025, une nouvelle alerte de niveau d'huile s'est affichée au tableau de bord selon le journal des défauts.

La société LICENCE HM réplique que la nouvelle zone de [Localité 4] à [Localité 5] est assez vaste.

. - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Matthieu MARZILGER - SOCIETE LEGALACTION, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 24/03/2026 et du délibéré

[M] [X] Date d'audience publique des débats (1) : 3 mars 2026 Formation du délibéré : M. [M] [X] Mme [P] [H] M. [K] [U] Date de prononcé (2) : 27 Mai 2026 Président signataire : M.

Par courrier en date du 17 janvier 2025, la MAAF a adressée à la SASU SYMBIOS une nouvelle proposition d'assurance.

Ainsi, compte tenu des délais de réponse imposés de fait par son client, la société COGNIMAP a livré de nouvelles maquettes le 15 octobre 2021.

La société ARVAL SERVICE LEASE a fait l'avance du bonus écologique à ses clients, utilisateurs finaux des véhicules acquis auprès de la société AXE AUTO.

clients apportés.

ainsi qu'aux produits et marchandises vendus ; * l'ensemble des fichiers clients et fournisseurs ; * l'ensemble des bases de données commerciales et marketing utilisées pour prospecter de nouveaux clients

à une nouvelle mise en ligne et à une facturation indépendante.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION

formés et exécutés de bonne foi.

La société ETHICA BTP démarchait des clients qui liaient des contrats avec la SARL ETHICA, laquelle devait se charger de la gestion administrative des clients et en contrepartie reverser 80% des sommes