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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b19f76cdc6046d474dd4a0
23 janvier 2025
la demande de condamnation pour une somme en principal de 11 716,72 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2024, Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b19993cdc6046d474d384a
des intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2023, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b19c21cdc6046d474d6632
à compter du 23 février 2024, date de la mise en demeure, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1a40ccdc6046d474e269f
de 34 351,48 euros outre intérêts postérieurs au 8 octobre 2024 au taux conventionnel de 1,41% capitalisables annuellement, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1ded4cdc6046d4755c53b
23 octobre 2025
intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69da1000cdc6046d47dca983
2 avril 2026
intérêts au taux contractuel de 8,83 % l'an courus et à courir à compter du 21/01/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b19071cdc6046d474c4e57
de condamner la société AGEPLAST DEVELOPPEMENT à payer la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69c736aacdc6046d473da3d0
9 octobre 2025
principal de 6483,11 euros, Attendu qu'il convient d'accorder la somme de 200 € au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69f0889ecdc6046d47d26fbb
16 avril 2026
somme en principal de 7 418,89 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2023, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69da1013cdc6046d47dcaa7b
2025 prononçant la consignation, à titre principal, et subsidiairement à compter de la mise en demeure en date du 18 août 2025, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69da1026cdc6046d47dcabde
cautionnement de la société LES GOURMANDISES D'ARTENAY, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1ee9ecdc6046d47571829
8 janvier 2026
compter du 24 mars 2025, date de la mise en demeure, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1e175cdc6046d4755ff7e
condamner Monsieur [B] à payer à la société [M] FLOWERS AND [L] la somme de 1 280 € au titre des indemnités de recouvrement, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69c726e6cdc6046d473c96d5
10 juillet 2025
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de
69b194d0cdc6046d474cceba
société OLI-BAT à verser à la société CICHY MANUTENTION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b18f5fcdc6046d474c363c
qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1d7dfcdc6046d4755215c
272 139,42 euros, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la signification du jugement, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b18d3acdc6046d474be2c2
3 avril 2025
sa qualité de caution solidaire, à la somme de 36 000 € en principal, outre les intérêts contractuels depuis le 16 mars 2023, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69da1044cdc6046d47dcadb8
qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation des intérêts de retard, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
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