TRIBUNAL AYANT LE 7 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026, FAITS ET PROCEDURE CLR Corp exerce des prestations

Cambour indique dans sa plainte du 19 juin 2023 avoir confié à Aeneas une prestation de transport ; ainsi nous dirons que l'article L. 133-6 du code de commerce trouve application.

Sur l'exécution des prestations d'[N].

de la société [Localité 1] avait été commandées par elle et que les prestations délivrées par la demanderesse étaient conformes à la commande.

FAITS ET PROCEDURE La SASU Open fournit des prestations informatiques. La SASU H DISPO INFO est un cabinet d'ingénierie en informatique.

a rarement pris en compte cet élément pour considérer la fraude ou le moyen propre, M.

Le contexte de financement (objet, montant, prestations associées) doit être cohérent avec le cadre conventionnel et notamment l'absence de double et/ou surfinancement ».

Mais, en cas de fraude au faux conseiller et de fraude complexe, le client pense de bonne foi qu'il s'agit d'un employé de la banque qui lui demande ses codes pour débloquer une situation urgente.

D'ASSURANCE MALADIE de Seine-Saint-Denis (ci-après CPAM 93) assure notamment au profit des professionnels de santé le versement des sommes leur revenant sur simple présentation de factures relatives aux prestations

ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. ».

Le 06 février 2024, la SAS REGE [U] a émis un second devis référencé DLR 0186-24R-Détartrage correspondant à une prestation complémentaire pour un montant de 850,00 euros HT.

Construction Travaux Home Prestige (SAS) avec un capital de 150 000 euros, et qu'elle serait, selon les déclarations du conseil d'un créancier, susceptible d'agir en qualité de prête-nom de son époux.

* Le contrat intitulé « Contrat de prestation de services Exploitation du Hub à [Localité 2] ( Bercy ) » jusqu'à son terme, à savoir jusqu'au 1 er août 2027.

Il n'apparait donc pas avec l'évidence nécessaire au juge qu'il s'agit d'une fraude.

: ME SPINAZZE AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, plaidant ME FOURNIER GUINUT AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : DE SAINT FRAUD

Un fois la prestation effectuée, L'ETUDIANT adresse à HEROIKS la facture n° 3ETUF/1590 le 27 janvier 2023, pour un montant de 30 000 € TTC, payable à réception.

Cette facture comprenait notamment une somme de 41 000,00 euros hors taxes au titre du solde de prestation comptable pour l'exercice 2021/2022, et 5 000,00 euros hors taxes pour le solde de prestation

La société [K] a contesté certaines prestations et refusé de payer ces factures.