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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
[Localité 1] BAR [Localité 2]; En conséquence, * JUGER que ne relève pas de la compétence du juge des référés, la caractérisation de la cause légitime fondant la révocation judiciaire du gérant de société
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
Si l'expert-comptable atteste qu'il s'agit de frais de déplacement, rien ne certifie que ceux-ci aient été engagés dans l'intérêt de l'objet social de la société, alors que les charges sociales et fiscales
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
Aurea Gestion, évalué à environ 170 000 euros, déboutant la société et sa gérante de leur opposition à cette ordonnance.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f07a35cdc6046d47d12e67
23 avril 2026
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 mars 2026 qui a prononcé la résolution du plan de redressement de la SARL "Socièté à Responsabilite Limité HYPER MECA" et dont l'abréviation est "SARL HYPER MECA
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
faute de gestion et engageant la responsabilité dudit gérant.
Chambre 2-5
6a0e3211cdc6046d475d9319
10 avril 2026
à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 879 650 588) représentée par son gérant, M.
6a0e31e2cdc6046d475d8fa9
à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 949 758 726) représentée par son gérant, M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[F] devait être retenue : * Limiter la responsabilité de M.
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[F] [K] est associé majoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée Impact Développement (ci-après : « Impact Développement »), le deuxième associé de la société est M. [P] [H].
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
L'expert est également chargé d'évaluer les éventuelles responsabilités engagées et les préjudices subis par la société.
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
en magasin spécialisé et qui a pour gérant et associé à 50 %, Monsieur [S] [M], qui était aussi associé unique et gérant de la société ASD exerçant une activité de vente à distance sur catalogue.
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
La trésorerie de la société SOGIMED est remontée sur la société ALLIANT pour financer des projets dont les gérants de la société SOGIMED sont bénéficiaires, au détriment de la société SOGIMED et des ces
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM soutiennent que : Le tribunal des activités économiques de Paris est compétent, THINK TANK, société à responsabilité limitée, est une société commerciale visée à l'article
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 523 482 511, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée
69e0bc2fcdc6046d47703274
à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 807 972 294, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba49fcdc6046d472db798
8 avril 2025
Défendeur 1, La société LTS LOGISTICS, société à responsabilité limitée au capital de 7.450,00 € immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 854 015 880, dont le siège social est, [Adresse 7] (France),
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