LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

Aucune mesure d'exécution de cette ordonnance n'a été entreprise par la société GARAGE GUY GIRARD.

et garantie de toute condamnation.

Dans cette hypothèse, Chubb n'a aucun intérêt à agir contre Lubrizol puisque, précisément, elle sera condamnée à indemniser les préjudices subis par Lubrizol tels que garantis par Starr et engageant la

D'autre-part TERRA NOBILIS demande que COREAL la garantisse, ce que refuse COREAL car si condamnation il y a, cela signifie que les désordres ne justifient pas la rétention de la retenue de garantie.

de son assureur la société ALLIANZ IARD; Pour le Dossier [E] S31741702 : Au titre des traces d'humidité dans les toilettes, la responsabilité de la société SRB, ce qui mobilise les garanties de son

Ces conditions constituent des règles substantielles conditionnant la validité du prêt garanti et la mobilisation de la garantie de l'État.

Cet emprunt, d'un montant maximal de 330.000 euros et portant un intérêt annuel de 9 %, a été garanti par la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS au moyen d'une garantie autonome à première demande d'un

DIT et JUGE la Société AUTO LIGNERONNAISE partiellement fondée en ses prétentions à l'encontre de la SOCIETE ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A].

des vices cachés ; * seules les garanties décennale ou biennale peuvent être mobilisées au titre de ce dommage ; * elle ne conteste pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; * il n'y

Elle a ainsi, en date du 19 juillet 2022, assigné en garantie la société AIR France.

et/ou les dommages aux biens mobiliers et aux marchandises consécutifs aux dommages matériels garantis, * Juger que le risque couvert n'est pas réalisé, En conséquence, * Juger que les garanties délivrées

[W] [D], la société [R] [A] (ci-après les garants), ainsi que [F] ont signé avec [P] une garantie de passif le 14 décembre 2022, qui a été amendée le 19 aout 2024.

versés par la société GO SPORT compte tenu de la reconstitution des dépôts de garantir par la société INTERSPORT auprès desdits bailleurs.

C&R répond que la garantie financière est une garantie autonome et que les relations contractuelles entre le courtier défaillant et son assureur sont indifférentes à la mise en œuvre de la garantie financière

le 15/02/2022 Le 11 janvier 2022, le Crédit Mutuel et la Société GARANCE ont signé un avenant au contrat de prêt garanti par l'état (PGE) sur les modalités de remboursements, à savoir : * Différé d'amortissement

La police BATISSUR couvre une garantie « dommages affectant les ouvrages et travaux », une garantie « responsabilité civile de l'entreprise » contenant une garantie « défense-recours » et une garantie

La compagnie s'appuie sur l'aléa juridique contenue dans cette garantie qui fait référence à un évènement « assurable ». Ce risque n'étant pas assurable, la garantie ne peut jouer.

société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard Ce prêt était également garanti