MOTIFS ET DECISION 1- Sur la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie, une telle

La société [Q] [Y] SARL avait donc donné mandat à Monsieur [C] [M] afin de procéder à la migration des garanties détenues par la société ALLIANZ SA vers l'assureur [T].

La compensation conventionnelle opérée avec le dépôt de garantie est valable. Les sommes réclamées sont certaines, liquides et exigibles.

D'autre-part TERRA NOBILIS demande que COREAL la garantisse, ce que refuse COREAL car si condamnation il y a, cela signifie que les désordres ne justifient pas la rétention de la retenue de garantie.

XL oppose : Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.

de la société ALLIANZ IARD non mobilisable puisque les conditions de garantie ne sont pas remplies, * En conséquence, débouter la société [Z] [K] [E] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre

JUGER que la garantie de paiement a été valablement octroyée par AXIS [I] ; JUGER que les comptes entre les parties devront être établis suite à l'intervention des entreprises venant pallier la carence

[N] lui ont été présentées, par courriel du 15 février 2016 (pièce 30), comme un moyen de lui garantir la possibilité d'une revente.

Une plainte pénale a également été déposée en 2019 au nom de la société HYALOIDE DIFFUSION à l'encontre de tiers.

La société OETAM aurait dû l'informer de la clause limitative de garantie à 1 000 € et ne l'a pas avisée de l'absence de souscription d'une garantie complémentaire, visant à couvrir l'intégralité du risque

date du 14 février 2024, la société TPB a obtenu, le 20 février 2024, du Président de ce tribunal, à l'encontre de la société TBW, une ordonnance d'injonction de lui payer, en deniers ou quittances valables

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit

« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

En l'espèce, l'huissier a accompli les diligences suivantes : il s'est rendu sur place et a pu constater que le nom du signifié ne figure nulle part et sur la boite aux lettres figure le nom de [F] F.

de l'inaction de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à l'égard du fonds POSTER / nullité du cautionnement / cumul des engagements : La Garantie FOSTER TPE-PME est une garantie

Ces engagements avaient pour finalité de garantir les sommes éventuellement dues par la société, [U] au titre des garanties de fin de chantier, émises dans le cadre de la convention.

garantis. 7.