s'interpréter en faveur de l'assuré, LE PETIT NICE, de sorte que le seul plafond de garantie applicable est celui à hauteur de 100.000.000,00 € pour les dommages matériels et immatériels, En conséquence

Sur l'exclusion de garantie opposée par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD (MMA) Les assureurs MMA font valoir que leur contrat contient une clause d'exclusion de garantie applicable à l'espèce

par la société COM NETWORK à la date de l'appel en garantie, * Des exclusions de garanties applicables prévues notamment aux articles 3D, 3E et 3G des conditions générales du contrat Cover One * JUGER

au titre des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, le tableau des montants et garanties et franchises applicables au titre de la responsabilité civile décennale et ce, pour les années 2020, 2021

L'assureur a refusé à tort de couvrir en invoquant une garantie non applicable, celle de l'impossibilité d'accès en cas d'événement catastrophique ou celle de la fermeture administrative en cas de meurtre

, mais spécifie que les dommages consécutifs au vol relèvent de cette garantie spécifique et non de la garantie L2 ; Que la garantie L2 demeure applicable dans de nombreux cas de sinistres indépendants

Le paiement de Yacco doit donc être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective

contrat de garantie B2015A.

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

de son assureur la société ALLIANZ IARD; Pour le Dossier [E] S31741702 : Au titre des traces d'humidité dans les toilettes, la responsabilité de la société SRB, ce qui mobilise les garanties de son

Le libellé de cette garantie ne laisse place à aucun doute quant à sa qualification de garantie à 1ère demande.

justifie la déchéance totale de garantie.

Créanciers bancaires garantis (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe sont garanties sur les actifs de TEDDY SMITH.

compagnie MIC INSURANCE à relever et garantir la compagnie ACASTA de toutes demandes formées sur les garanties complémentaires et/ou facultatives ; Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

Thaïlande) de nationalité française Demeurant [Adresse 1] SPFPL [S] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 522 056 415 Représentées par : SELARL WALTER ET GARANCE

de la garantie des intérêts.

Le tribunal note que : Si BORGONHA a assigné TRANSPORTES le 9 avril 2024 en intervention forcée et appel en garantie, à effet de la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge, BORGONHA

, et que, par conséquent, l'obligation de cette garantie n'est pas rapportée en l'état du dossier

Le 21 octobre 2024, la société PAYS SAS adressait également sans succès à la SCI VILLAS ONTINES une demande de libération de la retenue de garantie d'un montant de 17.585,70 € TTC.

et de franchise, et que notamment la garantie vol est limitée à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre et qu'une franchise de 10% et d'un maximum de 600 € est applicable ; Condamner Eurauto