l'unique contrat de travail existant au sein de la société SFMG 4, justifiant cette position par la nécessité d'effectuer des travaux d'agencement dans le magasin, qui impliquera une fermeture de plusieurs

La cause a fait l'objet de plusieurs renvois, et ce, jusqu'à l'audience du 17 mars 2026, présidée par Monsieur [B] [D].

Le 24 avril 2019, dans le cadre de la construction d'un immeuble de logements neufs, un marché de travaux de 4.392.000 euros TTC portant sur le lot Gros Œuvre est conclu entre la SCCV LE CLOS VERDUN, désignée

Aussi, le 07 juin 2021, l'immeuble de [Localité 3] a été vendu au prix de 388 960 €.

La SARL [Adresse 2] explique que suite à l'achat en 2018 de l'immeuble situé à [Localité 2] plusieurs emprunts pour travaux ont été signés entre 2018 et 2024.

L'immeuble abritant cette activité appartient à la SCI LE PETIT BOUCHON, dont la gérante est Madame [R].

En toutes hypothèses, PRONONCER la caducité du contrat de financement liant la Société M2BY à la Société LEASECOM avec toutes suites et conséquences de droit.

[B] alors dirigeant de BE PARTNERS est titulaire de la carte professionnelle n°219 valide 10 ans, délivrée le 17 juin 2014, portant la mention « transactions immeubles et fonds de commerce ».

l'acquisition, la construction, la vente et la location de biens immobiliers ; elle détient des actifs immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 2] et des participations directes ou indirectes dans plusieurs

Il a alors contacté M [Z] à plusieurs reprises afin qu'il régularise la cession ou, à défaut, qu'il restitue les sommes versées.

La société SAPISO a contesté sa responsabilité dans la survenance des désordres constatés sur l'immeuble.

La société SAPISO a contesté sa responsabilité dans la survenance des désordres constatés sur l'immeuble.

LES FAITS : Monsieur [L] [T] [O], artisan menuisier travaille régulièrement pour la SARL MG [X], société de construction d'immeubles.

Dans l'hypothèse où un solde subsisterait, la société CEETRUS FRANCE considère qu'elle est fondée selon les dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce à le compenser avec les créances de loyers

Dans l'hypothèse où un solde subsisterait, la société CEETRUS FRANCE considère qu'elle est fondée selon les dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce à le compenser avec les créances de loyers

En amont de la procédure, plusieurs estimations avaient été réalisées dans différents cadres et faisaient ressortir des valeurs sensiblement différentes : * En juillet 2021, la société AB EXPERTISES a

II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit

Pourtant les dispositions légales auxquelles il est fait référence demeurent les mêmes entre l'acte introductif de la présente instance et l'envoi des registres !