Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.

Sur la faute bancaire Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier imposent à la société CREDIT MUTUEL de vérifier l'identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s'assurer

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société INVEST IMMO SAS, identifiée

de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société F.SILVA SASU, identifiée

Monsieur [E] quant à lui déposa plainte dès le lendemain.

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

Dans son jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a nommé: Monsieur [V] [T], en qualité de juge-commissaire, Maître [B] [A] en qualité d'administrateur judiciaire,

Le tribunal constate que la qualité de bénéficiaire allégué est, sur ce point, identifiable.

Ainsi, la qualité d'avaliste de Monsieur [I] [W] ne peut être contestée.

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

Le CGEA ILE DE FRANCE EST C/O AGS ne s'est pas présenté(e) en qualité de contrôleur.

[H] [F] en qualité de juge-commissaire, M. [G] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant, * Me [J] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

[S] [E], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [H], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

En synthèse, l'argument de l'autorité de la chose jugée impose de prouver la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir : * Une identité des parties, * Une identité des demandes, * Une identité

[F] [S] [J] justifie avoir effectué un virement de 170 000 euros mais il ne produit aucun élément relatif à l'identité du destinataire des fonds et les pièces produites ne permettent pas d'identifier le

assignation à la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 877 486 837, dont le siège social est sis [Adresse 4] à Nice (06000), prise en la personne de Maître [R] [I], ès-qualités

L'article D.251-9 de code de l'énergie dispose « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence des services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs

Selon elle, les documents produits aux débats ne révèlent aucun élément probant d'un acte de spoofing, ni d'un tiers agissant en qualité d'agent frauduleux.

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 31 Décembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée

* quant au critère de maintien de l'emploi : Il y a 1 salarié à temps plein et 1 apprenti * quant au critère de l'apurement du passif : Les créanciers sont très majoritairement favorables au plan