Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [K] [G], identifié

rechercher la ou les causes, * indiquer les réserves figurant au procès-verbal de réception en relation avec les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, * préciser

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

Le véhicule a été déposé chez un garagiste mandaté par la société UTILEO qui a identifié une panne sur le filtre à particules.

Par courriel du 12 septembre 2022, BOURSORAMA BANQUE a indiqué qu'aucun dossier de financement n'avait été ouvert au nom de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [V] [M], [H] [F], [C] [E], [U] [Q], [D] [W], [B] [A], [S] [L], SAS ANTEA FRANCE, SAS EREMA, Selarl cabinet [I] [K] - Me [F] [K], Société

En conséquence, le tribunal dira que les marchandises revendiquées sont identifiées en nature et en quantité.

La société ECCM oppose, au soutien de sa demande, les moyens tirés des articles 10, 145 et 865 du code de procédure civile.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Faire toutes observations utiles à la solution du litige ; 21.

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

tickets de caisse émis depuis le 6 novembre 2020 par le magasin INTERSPORT exploité à [Localité 2], indiquant les transactions réglées en tout ou partie par chèques-vacances ANCV, afin de pouvoir identifier

les pannes et leurs durées depuis l'acquisition du véhicule SANTA FE de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 1] jusqu'au jour de l'expertise ; Chiffrer le coût des solutions de remplacement ;

Sur le motif légitime : Il n'est pas contesté que Monsieur [D] [E], suite à la cession de son entreprise, est lié par une clause de non-concurrence.

* Identifier quelles sont les solutions de gestion des contrats de financement utilisées depuis 2004 ; * Identifier s'il s'agit de solutions internes, développées par une entité du groupe MOBILIZE FINANCIAL

Pour la société HAM ENERGIE : La société HAM ENERGIE est non comparante, non représentée et ne formule aucune demande au Tribunal.

Au soutien de son argumentation, elle verse une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019.