Codes de loi français

Article L1241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne

Article Annexe III

23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute-montagne (HM) 115,00 € Forte Ile

Article L1241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par SNCF Voyageurs à SNCF Réseau au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par Ile-de-France Mobilités

LEGIARTI000037214967

DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible (2) Hors handicap

Article Annexe III

DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 Forte Piémont (P) 18,00 Forte Montagne (M) 78,00 Forte Haute montagne (HM) 92,00 Forte Ile

Article Annexe III

LA COMPENSATION DENSITÉ HANDICAP COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute montagne (HM) 115,00 € Forte Ile

Article Annexe III

COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 18,00 € Forte Montagne (M) 78,00 € Forte Haute montagne (HM) 92,00 € Forte Ile

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.

Article Annexe III

compensation pour l'espèce caprine DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 18,00 € Forte Montagne (M) 78,00 € Forte Haute montagne (HM) 92,00 € Forte Ile

Article Annexe

Iles Marquises Communes de: Fatu-Hiva. Hiva-Oa. Nuku-Hiva. Tahuata. Ua-Huka. Ua-Pou. Iles australes Communes de: Raivavae. Rapa. Rimatara. Rurutu. Tubuai. Iles de la Société Communes de: Arue. Faaa. Hitiaa O Te Raa. Mahina. Moorea-Maiao.

Article ANNEXE 2

5 584,75 ile de France 921 920300936 CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D OR AC MCO 95 022,49 95 022,49 ile de France 781 39390213500010 780700027 780822193 CLINIQUE DE BAZINCOURT AC SSR 787,44 787,44 ile de France 941 44943432300027 940008139 940021801

Article R1241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par Ile-de-France Mobilités

Article R1241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 33

Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Voyageurs dans la région Ile-de-France.

Article ANNEXE

Château de Champs-sur-Marne (Ile-de-France). Château de Jossigny (Ile-de-France). Château de Maisons-Laffitte (Ile-de-France). Château de Vincennes (Ile-de-France). Arc-de-Triomphe de l'Etoile (Ile-de-France). Hôtel de Béthune-Sully (Ile-de-France).

Article R1241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Ile-de-France Mobilités peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités.

Article 1

Saint-Paul et Amsterdam, archipel Kerguelen, archipel Crozet, Terre Adélie, Ile Europa) RGTAAF07 Référence géodésique des Terres australes ITRS Iles Wallis et Futuna RGWF96 Réseau géodésique de Wallis et Futuna 1996 ITRS Réalisations non reliées aux

Article R1241-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités

LEGIARTI000035189408

DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute Montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible (2) Hors handicap

Article R1241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Ile-de-France Mobilités peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.