FAITS ET PROCEDURE La Société D2G HOLDING est propriétaire d'un immeuble bâti situé [Adresse 4], cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

FAITS : Par acte du 1 er août 2005, la SCI DU HAUT FOURNEAU a donné bail commercial à la société LIVRATEL un immeuble situé à Rambervillers.

* DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission * VISITER les lieux en présence des parties, immeuble ses à [Localité 3].

La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que le cas échéant les date et heure

A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.

Quant à la destination des lieux, il était expressément rappelé que le locataire devait exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle ci-dessus rappelée sous peine de s'exposer à une

Elle n'a reçu aucun règlement.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS LACHETEUR31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS

* le tribunal désigne M. [XF] [ID] – [Adresse 4] ou, à défaut, M.

lotissements, avec pour siège social l'immeuble de [Localité 9].

Néanmoins, si la preuve de l'existence du contrat incombe à celui qui réclame son exécution, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, sans formalisme particulier, notamment par des échanges de

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Ainsi, pour être ordonnée, la mesure doit

En conséquence, avant dire droit, le tribunal ordonne une expertise, aux frais avancés de madame [I] et désigne monsieur [U] [W], en qualité d'expert judiciaire.

par nature ou destination », * Le contrat couvre donc l'ensemble des biens meubles et immeubles du groupe ETAM à l'exception de ceux exclus aux conditions particulières alors que le fonds de commerce

Toutefois, la dangerosité de l'immeuble abritant le fonds a conduit à suspendre la mise en activité de la société. En effet, l'immeuble a été frappé par un arrêté de péril pendant plusieurs années.

de la crise COVID un PGE de 50 500 €, qu'elle avait utilisé non pas pour les besoins de son exploitation mais pour permettre à la SCI [G] d'acquérir un bien immobilier, en lui transférant les fonds reçus

En complément d'une jouissance par la famille [R], le chalet est destiné également à la location saisonnière.

Les créanciers ayant refusé le plan sont les suivants : […] Motifs de refus exprimés : « Cession en cours de l'immeuble ».