expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de

Ainsi, la cession de l'immeuble où se trouve l'appartement de monsieur [X] [U], aux fins d'édification d'un hôtel, est totalement étrangère à la destination prévue par l'ordonnance d'expropriation et sa

la destination prévue à l'acte déclaratif d'utilité publique, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de rétrocession ne peut être exercé que si l'immeuble concerné n'a pas reçu la destination

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles neutralisent par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique l'exercice du droit de rétrocession des immeubles

Exposant que l'immeuble vendu n'a pas reçu la destination prévue, messieurs Patrick Y..., Guirec Y..., Eric Y... et mesdames Bénédicte Y..., Myriam Y..., se trouvant aux droits de messieurs Philippe Y.

, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, la société civile immobilière Merydo (la SCI) a sollicité sa rétrocession.

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Julien Y... bénéficiait du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 de ce code, quand elle devait déterminer l'usage de l'immeuble litigieux en fonction de sa destination réelle et effective,

expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre

violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble

exclusif d'habitation, ils n'ont pas pour effet de changer la destination de la construction ; qu'en affirmant que pour l'immeuble du [...]                     , contrairement à ce que soutient M.

Soutenant que le terrain n'avait reçu que partiellement la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, les consorts [O] ont, par une lettre recommandée du 26 février 2018, demandé au maire

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination

Le Grand Pavois, la somme nécessaire à l'installation du système de désenfumage prévu au permis de construire, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le cas où une prescription technique prévue dans

expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité

de l'immeuble et affectant les parties communes ou l'aspect extérieur du bâtiment, ne permet pas de s'assurer de la conformité de ce refus à l'intérêt général de la copropriété ; que les époux X... avaient

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue

de Gournay-sur-Marne ; que les sommes avaient été débloquées au profit de Jacques X... pour réaliser les travaux sur l'immeuble de Gournay ; que le prévenu qui prétend que les fonds ont été laissés à