AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
Source officiellePage 1 sur 4
Trib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
17 avril 2026
un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ».
Source officielle