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64 résultats pour « immeuble vendu par appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ».

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70c1acdc6046d47fa7759

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu que Monsieur [I] [J] détient des droits indivis immobiliers sur un immeuble situé à [Localité 1] en indivision avec sa mère, usufruitière.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, * Autoriser tout huissier à l'appréhender afin qu'il soit vendu

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [J] avec pour objet l'administration de biens, la gestion d'immeubles, la gérance et syndic d'immeubles. Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle reconnaît certes n'avoir pu apporter un nouveau soutien financier comme il aurait fallu mais aucun texte n'impose à un associé de réaliser des apports en compte courant.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5bb9cdc6046d47accf63

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

R D O N N A N C E Monsieur [U] [M] [V] et Madame [J] [L] ont vendu à Mesdames [O] [F] et [D] [Z] un immeuble à usage d'habitation.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a2dfcdc6046d47075257

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ont été vendus..

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cet accord de principe a été consenti sous condition de signature d'un compromis de vente liant de manière certaine le vendeur du bien à l'emprunteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le contrat prévoit que les biens vendus soient achevés et livrés au plus tard au cours du deuxième trimestre 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

vendu le 14 Juin 2017 pour un montant de 237 500 euros * un immeuble vendu le 4 Aout 2017 pour un montant de 223 000 euros * un immeuble vendu le 19 Juillet 2023 pour un montant de 282 000 euros *

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Que les locaux ont été vendus le 09 décembre 2024 à l'ETABLISSEMENT FONCIER DU [Localité 6] BFC, que de nouveaux travaux d'aménagements ont été réalisés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Au regard du présent litige, l'acte notarié comporte dans ses dispositions : * Une vente en l'Etat du bien, * La mention selon laquelle le Vendeur est un Professionnel de l'Immobilier, * Le Vendeur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Son portefeuille de biens immobiliers est constitué de 2 appartements à [Localité 1], 2 appartements à [Localité 2] et 1 appartement à [Localité 3].

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93b58cdc6046d47922d07

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, Monsieur [P] [I] est détenteur de la quasi-totalité des parts de la SCI [Q] qui est une copropriété dont l'immeuble - découpé en plusieurs lots - lui a permis de mettre en vente un des appartements

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Stéphanie PRENEUX DEMANDEUR SAS LES JASMINS PATRIMOINE [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société CANOPEE IMMOBILIER exerce son activité dans le domaine des transactions d'immeubles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les plaques ont alors été montées au quatrième étage de l'immeuble en construction à l'aide d'un Manuscopic loué par la société [E] [F].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société [K] a immédiatement payé la somme de 190 000 € aux vendeurs, et il a été conclu une convention de crédit-vendeur pour le solde de 40 000 € entre M. [B] [W] seul et l'acquéreur. M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FAITS : Par acte du 1 er août 2005, la SCI DU HAUT FOURNEAU a donné bail commercial à la société LIVRATEL un immeuble situé à Rambervillers.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 14 mars 2024, La société GS DEVELOPPEMENT a réglé une facture d'apporteur d'affaires à destination de Monsieur [P] en qualité d'apporteur d'affaires pour l'opération d'acquisition SOLENZANA pour une

Source officielle