VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F338 Date d'audience : 01/04/2026 Procédure : SARL MDS "[Adresse 1] de [Localité 1]" Siren : 909029019 Activité : L'achat, la vente, l'assemblage, la commercialisation, l'importation

Siren : 835054966 DÉSIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS MNF a déclaré exercer l'activité suivante : Restauration de tout type, traiteur, préparation de plats avec vente a emporter ou en livraison, épicerie fine..

: Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [N] DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : L'achat, préparation

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

d'exploitation agricole, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SAS MNF dont le siège social est [Adresse 3] - activité : Restauration de tout type, traiteur, préparation

nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal, DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des dé bats : Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Après quoi les magistrats

représentée par Maître Céline ALCALDE SELARL DELRAN BARGETON-DIENS SERGENT ALCALDE - БŦ [Adresse 2] EI * SAKL BIGGY BURGER CITY [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats

Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des débats: Greffier : Madame Frédérique BOUDON Ministère Public : AVISE après quoi les magistrats

Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des débats: Greffier : Madame Frédérique BOUDON Ministère Public : AVISE après quoi les magistrats

DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [Q] [M] pour l'URSSAF - ЕТ - SARL PICALES [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit Après quoi les magistrats

Président : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [Z] [Y] assisté de son Conseil, Me Charlène MAIMON La SELARL [K] en la personne de Me [C] [J] (Commissaire au plan) Magistrats

Commerce de Valenciennes du 15 juillet 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat

du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

NATHAN Paul, le juge présidant l'audience et par Me Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com