graves et répétés à leurs obligations essentielles de bonne foi et aux atteintes graves et persistantes au droit essentiel à rémunération de la SARL M.A.N.H. notamment par le biais de bons d'achats imposés

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La SAS LOXAM fait valoir que l'article 16-2 de ses conditions générales prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement

Sur la demande d'annulation de l'assignation soulevée par M. [R] [U]. En droit.

Dit que Monsieur [L] [N] devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

Ces marchés, divisés en deux lots, prévoyaient une part forfaitaire annuelle (30.000 € pour le lot 1, 5.000 € pour le lot 2) et une part à bons de commande, sans engagement minimal.

Sur le bien-fondé des demandes d'EUREX : [Z] a mandaté EUREX par contrat du 19.02.2015 aux fins de présentation de ses comptes annuels pour un montant annuel de 1 450 € HT outre 500 € HT de frais annuels

frais annuels de secrétariat juridique.

du vol, limitait à l'encontre de la seule KLM sa demande de 16 800 euros d'indemnité forfaitaire d'annulation de vol, ajoutait à titre subsidiaire la demande de condamner KLM à la somme de 29 717.67

Dans ce cas, il lui sera facturé un montant forfaitaire équivalent à 3 mois de loyer mensuel du ou des Contrats de Location concerné(s) ».

de médiation du crédit auprès de la Banque de France soit enfin dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc validé par les autorités compétentes ; * Un rééchelonnement judiciaire imposé

Il conviendra également de condamner [X] au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire par facture impayée soit 160 €.

2] rideaux Métallerie, Serrurerie, pour un montant de 11 896 139,97 € HT, soit 14 275 367,96 € TTC pour la tranche ferme, Le marché, signé en date du 29 mai 2019, est un marché à prix global et forfaitaire

CONDAMNER la société ATHEZZA à payer à la société OCTOCOSM la somme de 280 euros au titre des pénalités forfaitaires de recouvrement de créance.

liée aux réactifs ce qui lui a permis de reprendre les commandes retardées, qu'en date du 29.01.2025, la société a signé avec le groupe [N] un contrat cadre qui va lui permettre de réaliser un CAHT annuel

Elle précise que selon MBE, le retard de paiement n'est pas dû à une quelconque réclamation, mais à une impasse de trésorerie.

La lettre de mission ne précise pas si la société est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

En vue de la mission de traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » étaient de 2 400€ HT.

Il a versé une des pensions alimentaires annuelle de 7 950 euros en 2018 et de 8 947 euros en 2019.