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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
candidat reprend l'intégralité des droits et congés payés acquis et restant dus à date de la reprise.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
est intéressante en matière d'emploi puisqu'elle permet de conserver 10 emplois sur 13, et que le candidat reprend l'intégralité des droits et congés payés acquis par l'ensemble des salariés repris.
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
Les administrateurs judiciaires présentent le projet de cession des trois structures en globalité et indiquent que les candidats auraient levé l'intégralité des conditions suspensives.
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
Aux termes des CGV du contrat, en cas de non-intégration du candidat, ou si le client ou le candidat mettait fin au contrat de travail moins de 8 mois après l'intégration du candidat, elle devait reprendre
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
de réservation de zones (6 300 € HT, soit 2 100 € par candidat).
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
Conditions Le candidat repreneur a levé l'intégralité des conditions suspensives de son offre initiale.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société VEOM GROUP.
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits acquis financièrement par les salariés antérieurement au jour du jugement arrêtant le plan de cession, sachant que, selon les éléments transmis
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une marque d'intérêt puis d'une offre de reprise partielle émanant de la société LOEWE TECHNOLOGY, en lien avec l'offre parallèlement déposée par ce candidat
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
L'ensemble des en-cours sont repris par le candidat repreneur.
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
48 h à compter de la réception de la candidature adressée par la société.
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Ce montant est à mettre en perspective avec la première offre déposée par le candidat, qui atteignait 290 000 euros.
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
La SAS AEOS CONSULTANTS propose alors plusieurs candidats à la SARL PRINTEM.
chambre 1-7
69d006c1cdc6046d4704d1de
30 janvier 2025
Deux candidats ont été présentés à NIBELIS le 18 juillet 2023, des entretiens se sont tenus, mais par courriel du 24 août 2023, NIBELIS a informé qu'elle ne donnait pas suite à ces deux candidatures et
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
recruté, intégralement dus lors de la confirmation de l'embauche du candidat, et une prestation de garantie de remplacement du candidat.
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
16 avril 2025
Les candidatures ont été triées une partie « chalets gourmands » une partie dite «artisanale».
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 avril 2026.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Le candidat s'engage à reprendre la charge des droits acquis par les salariés transférés, et notamment : * Au titre des congés payés acquis : la reprise de l'intégralité du stock de congés payés acquis
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
GROUPE, mais le candidat exclut du périmètre de reprise l'intégralité du passif de la société de portage salarial.
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