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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
15 janvier 2026
en incapacité totale de gérer ses entreprises, que les sociétés ne peuvent plus honorer leurs échéances, que l'exploitation n'est plus viable, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture
69c028bfcdc6046d478f72c8
69c028decdc6046d478f74ae
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
de Maître Alexandre ESTEVE, son Conseil rappelle qu'il incombe à celui qui sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son débiteur de rapporter la preuve de ce que ce dernier se trouve
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62506cdc6046d47218208
9 janvier 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements il précise que son associé s'est trouvé dans l'incapacité de travailler suite à des problèmes de santé et que la conjecture a rendu la prospection de clientèle
.
69c923ddcdc6046d4765a243
2 avril 2025
audience, a comparu : * Mme, [Z], [G], [P], [L], [W], Gérant de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9981cdc6046d472148e0
6 mai 2026
, un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société se trouve
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c949cdc6046d47f58225
23 octobre 2025
aujourd'hui dans l'incapacité de régler une partie de ses dettes arrivées à échéance, faute de trésorerie suffisante, que c'est dans ce contexte qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture
69a50502cdc6046d47352d46
17 juillet 2025
de faire face à ses charges Que la société n'emploie aucun salarié, qu'elle estime le passif à la somme de 25 657 Euros et qu'elle n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
1 octobre 2025
céans, QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent, Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie
69e6c90ccdc6046d47f57e86
dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SAS [J] MATERIAUX n'étant
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69c4f0d6cdc6046d47035fe5
7 octobre 2025
Sur ce, le Tribunal L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec fixation de la date de cessation des paiements au 19/01/2026, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie
69d78083cdc6046d47a1ab5a
[Y] [X] [L] [Q], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier
Deuxième Chambre - Procédures collectives
6a0ae2b8cdc6046d470f8a30
7 mai 2026
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 114 889,00 euros.
69adaae4cdc6046d47f4e27d
14 octobre 2025
69adabddcdc6046d47f4f325
21 octobre 2025
69adabf4cdc6046d47f4f4a1
69adac03cdc6046d47f4f577
69adac1fcdc6046d47f4f6f9
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