Parallèlement, les demanderesses à la présente instance ont, par courrier du 16 avril 2026 adressé au Procureur de la République, sollicité l'ouverture d'une enquête pénale pour escroquerie et manœuvres

peut être appelée qu'après épuisement des recours contre le débiteur principal et que les assurances emprunteur ne couvrent que les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité

. ; achat-vente de bijoux fantaisie, maquillage semi permanent, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant, Il semble manifeste que l'entreprise fait face à des difficultés économiques évidentes

À partir de juin 2022, la société LE DÔME 33 a cessé de rembourser les mensualités du prêt.

Assurance emprunteur * [F] [Y]: Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : 100% incapacité temporaire totale de travail supérieur à 90 jours et invalidité permanente totale : 100% 5.

de nature à vicier son consentement, * de dire si cette altération était temporaire ou permanente, * d'apporter tout élément utile à la solution du litige

Pourtant, il a poursuivi l'activité pendant plus de 18 mois, alors que HERDOTRANS était dans l'incapacité de régler ses charges courantes et ses salariés.

un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents

la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents

Les cotisations sociales ont commencé de ne plus être payées à partir de juillet 2022.

DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SA HAFFNER ENERGY, ci-après HAFFNER, société au capital de 6 218 220,10 euros, est spécialisée dans la production d'énergie à partir

La BANQUE POPULAIRE reçoit le 18 février 2025 la somme de 37 729,85 €, provenant de la liquidation, qu'elle affecte au remboursement partiel du prêt n°08774444.