Toutefois, elles font valoir : * D'une part, que la SAS INTERSOL n'a jamais déclaré ce sinistre à son assureur et rappellent que si un assuré omet de déclarer un sinistre dans le délai biennal, cela le

Le tribunal observera à l'examen de cette pièce que ces arbres n'ont pas brulé, ce qui ne peut être constitutif de preuve qu'ils auraient contribué à l'aggravation du sinistre au motif d'un non-respect

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La société [F] SERVICE [Localité 1] a mis en demeure le 8 janvier 2024 son assureur la MAAF de lui régler la somme de 38 600.19 euros liée au sinistre objet du présent litige, décomposée comme suit :

La société PMA 28 a déclaré son sinistre à son assureur et engagé ses clients à faire de même, à défaut de trouver une solution amiable.

Elle soulève que la Cour d'appel ne fait absolument pas référence à un sinistre ou des désordres liés aux ouvrages réalisés par la société Anthalpia.

COUACH fait alors appel en garantie auprès de son fournisseur LCP et déclare le sinistre auprès de son assureur GENERALI qui mandate le cabinet STELLIANT aux fins de procéder à des opérations d'expertise

Cette lettre devra indiquer avec précision le fait incriminé et ses conséquences en termes techniques, financiers, et de délais.