Codes de loi français

Article R593-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement de fonctionner, est de nature à constituer elle-même une installation nucléaire de base en application de la section 1 du présent chapitre et présente une indépendance suffisante

Article L134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.

Article R811-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.

Article 36

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.

Article 7

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.

Article GH 70

Indépendance des installations techniques et des moyens de secours

Article D1413-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 75

Le comité exerce ses missions en toute indépendance.

Article R224-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport : 1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ; 2° A une entreprise

Article 21-2

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Article R5545-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Les médecins des gens de mer exercent leur activité en toute indépendance.

Article D203-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53

Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité.

Article D236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 72

Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article R4321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article 3

Les coefficients de pondération des contrats liés à une fourniture en base et des contrats liés à une fourniture en pointe sont égaux à 80 % et 20 %.

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance

Article 2

Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.

Article L411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 22

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 411-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.